CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site (https://www.all-tennis.fr) est édité par :
ALL TENNIS
Siège social : 119 rue de Montreuil – 75011 Paris
E-mail : contact.alltennis@gmail.com
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV
2.1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne des adhésions annuelles et des cartes-cadeaux pour des séances de cours de tennis commercialisés par la société ALL TENNIS(le « Vendeur ») sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Les cours de tennis sont à régler sur place post-séance.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des adhésions annuelles et des cartes-cadeaux du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients »), et constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents concernant les Crédits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.
2.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui est confirmée par réception d’un courrier électronique accusant son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.
A cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.
3. INSCRIPTION
L’accès à l’espace personnalisé, à l’agenda et à l’adhésion nécessite que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
4. ADHESION
4.1 Fonctionnement de l’adhésion
Chaque adhésion vendue sur le site ouvre droit au client qui en est titulaire à s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le site, à un entraînement de tennis dispensé par un professeur de tennis diplômé d’Etat.
Chaque adhésion offre le droit à l’adhérent d’accéder aux cours de tennis et de bénéficier d’une licence de tennis FFT valide jusqu’au 31.08 de l’année en cours.
Les adhésions sont cédées à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. De la même manière, ne sont acceptés en training que les Clients titulaires d’une adhésion valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour le training, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à un training à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.
5. PRIX
5.1 Prix de vente
Les prix de vente, suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour l’adhésion et les cartes-cadeaux sur le site internet, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client pour chaque adhésion ou carte-cadeau est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Crédit est celui en vigueur au jour de la commande. Les Crédits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
5.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
8. PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement
Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement de l'adhésion s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) ou SEPA. La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.
Le paiement d'un cours de tennis se fait soit par carte bancaire à la fin du cours soit par lien de paiement maximum 24h après la fin du cours.
8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne PayZen/Lira permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
8.3 Annulation d'un cours
En cas d'annulation d'un cours par l'élève moins de 24h avant, le règlement de la séance sera dû dans son intégralité.
Aucun frais ne sera demandé en cas d'annulation d'un cours par All Tennis.
9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte et traitement
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).
10.2 Droits du Client et responsable du traitement
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci- dessous :
ALL TENNIS
Siège social : 119 rue de Montreuil – 75011 Paris
E-mail : contact.alltennis@gmail.com
10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
10.1 Réclamations
Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
10.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.
10.3 Droit applicable
Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi anglaise.